Arrêté du 12 avril 2006 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe <BR>

J.O. 99 du 27 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 avril 2006 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe

NOR : INDI0607289A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.